Condition de Paiement

Toutes nos factures sont payables immédiatement et au comptant à notre adresse. Toutes les factures seront majorées de plein droit et sans sommation préalable de 12% par an, et ceci à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement complet. D’autre part, en cas de non-paiement à l’échéance fixée par le rappel recommandé, le montant impayé des factures sera de plein droit, et sans mise en demeure, augmenté de 10% avec un minimum de € 24,79 à titre de majoration forfaitaire conventionnelle. Seront seuls recevables les litiges éventuels qui ont été notifiés par lettre recommandée endéans les 10 jours à partir de la date de facturation. En acceptant nos prestations, le client admet que les conditions de paiement font la loi des parties. Nos engagements professionnels sont garantis par un cautionnement de € 53.396,27 conformément aux conditions de l’AR du 30 juin 1966, modifié par l’AR du 1 février 1975. Ce cautionnement ne peut être utilisé qu’après envoi par lettre recommandée à la poste d’une mise en demeure de paiement dont une copie doit être remise à l’Administrateur générale de Toerisme Vlaanderen, Marché aux Herbes 61, 1000 Bruxelles (également par lettre recommandée). La mise en demeure et la copie doivent être envoyée endéans les douze mois à partir de l’exécution des travaux qui sont à l’origine de la dette. Toutes contestations seront tranchées par les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.